Procédure de divulgation des données des contacts de nom de domaine.

Les contacts d’un nom de domaine, les données de ceux-ci sont masquées dans les réponses de Gandi à des requêtes « Whois », en conformité avec les règles édictées par l’ICANN, RGPD ou les registres nationaux et leurs lois relatives à la protection des données à caractère personnel.

Cadre légal :

Le bureau d’enregistrement Gandi SAS étant une société enregistrée en France, celle-ci est soumise aux lois de ce pays et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

En tant que bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN, Gandi SAS est également soumise à l’«Accord d’accréditation des bureaux d’enregistrement» de 2013, auquel s’ajoute la « Spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD » adoptée le 17 mai 2018 via les résolutions 2018.05.17.01 et 2018.05.17.09 du Conseil d’administration de l’ICANN.

D’autres règles spécifiques à certaines extensions TLD (notamment celles de pays dites ccTLD) sont susceptibles de s’appliquer en fonction des extensions concernées, notamment concernant la divulgation des données des contacts de noms de domaine.

Les demandes de divulgation de données doivent être adressées au service juridique de Gandi : legal@support.gandi.net.  

Les données de contact relatives aux personnes morales peuvent être divulguées librement à toute personne en faisant la demande, à l‘exception des champs « Name » et « E-mail » dans la mesure où ils peuvent contenir des données à caractère personnel.

Gandi apprécie la pertinence de la demande à sa seule discrétion.