Procédure spécifique pour les domaines en .pt
Le nouveau propriétaire doit fournir les documents suivants : Déclaration du propriétaire actuel autorisant le changement de propriétaire au nouveau propriétaire.*1
- Cette déclaration doit inclure le nic-handle et le numéro de TVA du propriétaire actuel et du nouveau propriétaire afin de s’assurer qu’ils sont identifiés correctement.
- Si le propriétaire est une société, la déclaration doit être effectuée sur le papier à entêtes officiel de la société, signé par le représentant légal de l’entreprise et notariée.
- Si le propriétaire est une personne physique, il doit fournir une copie d’un document d’identification, comme une carte d’identité.
Déclaration du nouveau propriétaire indiquant son acceptation de la propriété du domaine et toute convention d’arbitrage impliquée*2
*1 Je soussigné XXXXX avec le numéro de contribuable XXXXX, donne par la présente la propriété / autorise le changement de propriétaire du domaine XXXXX à l'entité / personne .XXXXX avec le numéro de contribuable XXXXX,
avec le nic-handle XXXXX
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signature :
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*2 Suite à la déclaration de changement de propriétaire du domaine XXXX envoyée à DNS.PT par le propriétaire actuel, en tant que futur propriétaire du domaine XXXX nous informons que nous acceptons la souscription à la convention d'arbitrage sur la résolution des conflits sur les noms de domaine, comme décrit dans l'article 26 Arbitrage, du Règlement pour l'enregistrement des domaines .PT.
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